Conditions générales

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site internet Groupes Royal (https://www.groupesroyal.com) et la souscription aux services de financement professionnel proposés par GROUPES ROYAL SAS. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition des services.

Article 2 - Acceptation

L'utilisation du site et des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. GROUPES ROYAL SAS se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Toute demande de financement vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 3 - Services proposés

GROUPES ROYAL SAS propose six types de financements professionnels :

• Prêt Express : de 5 000€ à 100 000€, durée de 3 à 24 mois
• Capital Développement : de 100 000€ à 10 000 000€, durée de 24 à 120 mois
• Prêt Relais : de 10 000€ à 500 000€, durée de 6 à 36 mois
• Prêt Création : de 10 000€ à 150 000€, durée de 12 à 84 mois
• Prêt Équipement : de 10 000€ à 500 000€, durée de 12 à 84 mois
• Ligne de Trésorerie : de 20 000€ à 300 000€, durée de 6 à 48 mois

Chaque solution est adaptée à un besoin spécifique. Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller sur la solution la plus adaptée à votre projet.

Article 4 - Demande de financement

La demande de financement s'effectue en ligne via le formulaire dédié sur notre site. GROUPES ROYAL SAS se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande sans avoir à justifier sa décision. L'octroi d'un financement est soumis à l'étude du dossier et à l'acceptation des conditions spécifiques.

Article 5 - Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier d'un financement GROUPES ROYAL, l'emprunteur doit :

• Être une personne morale immatriculée au RCS ou une personne physique exerçant une activité professionnelle
• Justifier d'une activité professionnelle depuis au moins 12 mois (6 mois pour le Prêt Express)
• Présenter une situation financière saine et des comptes réguliers
• Fournir les documents requis (KBIS, bilans, relevés bancaires, etc.)
• Présenter un projet de financement clair et cohérent

Article 6 - Taux et frais

Les taux d'intérêt sont fixés selon le type de financement et le profil de l'emprunteur. Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) inclut tous les frais liés au financement. Les taux sont indiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés selon la conjoncture économique.

Des frais de dossier peuvent s'appliquer selon le montant et la complexité du dossier. Ils sont systématiquement communiqués avant la signature de l'offre.

Article 7 - Remboursement

Le remboursement s'effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire professionnel de l'emprunteur à date fixe chaque mois. L'emprunteur peut choisir la date de prélèvement qui lui convient le mieux. Tout incident de paiement peut entraîner des pénalités et la déchéance du terme.

Le remboursement anticipé est possible sans frais après 12 mois de remboursement. Avant 12 mois, des indemnités de remboursement anticipé (IRA) peuvent s'appliquer selon les conditions du contrat, généralement plafonnées à 3% du capital restant dû.

Article 8 - Responsabilité

GROUPES ROYAL SAS met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du site, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions de service ou des dommages liés à l'utilisation du site. Les simulations de financement sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des offres fermes.

La responsabilité de GROUPES ROYAL SAS ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute de l'utilisateur.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, vidéos, icônes, charte graphique, base de données) sont la propriété exclusive de GROUPES ROYAL SAS. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Les marques "Groupes Royal", le logo associé, ainsi que tous les autres noms de produits ou services de Groupes Royal sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 10 - Données personnelles

GROUPES ROYAL SAS traite vos données conformément à sa politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, veuillez contacter notre DPO à l'adresse : dpo@groupesroyal.com. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11 - Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous bénéficiez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige :

Article 12 - Modification des CGU

GROUPES ROYAL SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Dernière mise à jour : 15 mars 2025